Conditions Générales de Vente
Propriétaire / Photographe :
Corinne TURQUIEH – Auto-entrepreneur
Siret : 814 636 619 000 29
Adresse : 7 Rue Roger Morinet, 94800 Villejuif
Email : corinneturquieh@gmail.com
Tél : 06 08 32 45 57
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations photographiques proposées par Corinne TURQUIEH, que ce soit via le site internet, par téléphone ou par email.
Les prestations incluent notamment : mariage, baptême, séances EVJF, bébé, famille, portrait et grossesse, ainsi que les cartes cadeaux donnant droit à une séance photo.
Le client déclare avoir pris connaissance des CGV avant toute réservation ou paiement.
2. Tarifs et packs photos
Les tarifs et packs (nombre de photos, durée de séance, format) sont visibles sur le site www.corinneturquieh.com et/ou sur le devis transmis au client.
Le pack choisi lors de la réservation ou indiqué sur le devis sera appliqué.
Les séances bébé, famille, couple et grossesse sont proposées selon différents formats :
Séance 30 minutes : pack de 7 photographies incluses, galerie complète d’environ 14 photographies selon le déroulement de la séance.
Séance 60 minutes : pack de 15 photographies incluses, galerie complète d’environ 40 photographies selon le déroulement de la séance.
Le nombre de photographies indiqué dans le contrat sont donnés à titre indicatif et peut varier dans une marge de ±10 % sans que cela constitue un manquement contractuel.
Toute modification ou option supplémentaire fera l’objet d’un accord écrit et d’une facturation complémentaire.
En tant qu’auto-entrepreneur, la TVA n’est pas applicable (art. 293 B du CGI).
3. Réservation et paiement
La réservation est effective dès réception du contrat signé et de l’acompte (souvent 30 % du montant total).
Le solde est à régler le jour de la prestation ou avant livraison des photos.
Tout défaut de paiement pourra donner lieu à des poursuites légales.
Tout retard de paiement entraîne des intérêts légaux au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce, exigibles de plein droit et sans rappel.
4. Annulation et force majeure
4.1 Annulation ou report à l’initiative du client
Toute annulation ou demande de report doit être formulée par écrit (courrier ou email).
L’acompte versé à la signature du devis ou du contrat constitue une réservation ferme et définitive de la date. Il est non remboursable, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Pour les prestations mariage :
Annulation à plus de 3 mois de la date prévue : l’acompte reste acquis au photographe.
Annulation entre 3 mois et 1 mois avant la date prévue : 50 % du montant total de la prestation est dû.
Annulation à moins d’1 mois : la totalité du montant de la prestation est due.
Tout report de date est assimilé à une annulation du contrat initial et entraîne l’application des conditions ci-dessus.
Si la photographe est disponible à la nouvelle date souhaitée, un nouveau contrat pourra être établi. Les tarifs applicables seront ceux en vigueur au moment du report.
4.2 Annulation ou empêchement du photographe
La photographe ne peut annuler la prestation qu’en cas de force majeure (maladie grave, hospitalisation, décès d’un proche, catastrophe naturelle, interdiction administrative, etc.).
Dans ce cas, elle s’engage à :
proposer, dans la mesure du possible, un photographe professionnel partenaire ;
ou procéder au remboursement intégral des sommes versées si aucun remplacement ne peut être assuré.
Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée, sauf disposition légale contraire.
4.3 Conditions climatiques
Les conditions météorologiques ne constituent pas un motif d’annulation ou de remboursement dès lors que la prestation peut être réalisée, même partiellement.
Les clients reconnaissent qu’une météo défavorable peut influencer le rendu esthétique des images sans que la responsabilité de la photographe ne puisse être engagée.
5. Déplacements, repas et hébergement
Lorsque la prestation inclut le temps du dîner, les Mariés s’engagent à prévoir pour le Photographe un repas chaud.
Si un hébergement est nécessaire selon le lieu, il sera à la charge du client.
Les heures supplémentaires sont facturées par heure commencée et doivent être réglées avant livraison finale des photos.
6. Déroulement de la séance
Le photographe s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire, son expérience et les moyens techniques nécessaires à la réalisation de la prestation.
En cas de pleurs prolongés d’un enfant, d’inconfort manifeste, de refus de coopérer ou de toute situation indépendante de la volonté du photographe empêchant la réalisation complète des prises de vue prévues, aucun remboursement total ou partiel ne pourra être exigé.
En cas de retard du client, le temps perdu ne pourra être rattrapé et ne donnera lieu à aucun remboursement ou prolongation de séance.
Le nombre final de photographies livrées dépend notamment du déroulement de la séance, de la coopération des participants, des conditions techniques et lumineuses.
Le photographe est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
7. Style photographique
Le client reconnaît avoir pris connaissance du style artistique du photographe via son site internet, ses réseaux sociaux ou tout autre support de présentation, et l’accepte sans réserve.
La photographie étant une prestation artistique, le photographe conserve une liberté de création dans la prise de vue et le traitement des images.
Aucun remboursement ou contestation ne pourra être fondé sur des considérations subjectives relatives au style, au cadrage, au traitement des couleurs ou aux choix artistiques réalisés.
En raison de la nature imprévisible d’une séance photo, le photographe ne peut garantir la réalisation d’une image précise attendue par le client.
Le traitement des photographies comprend des ajustements techniques globaux (recadrage, colorimétrie, luminosité, contraste). Toute demande de retouche spécifique pourra être acceptée ou refusée et faire l’objet d’une facturation complémentaire.
8. Livraison des photos
Les photos sont livrées selon le pack choisi :
Séances bébé/famille : galerie en ligne sécurisée
Mariage / baptême : lien de téléchargement
Les délais de livraison sont indicatifs ; aucune indemnité ne pourra être demandée en cas de retard.
Les photos sont livrées au format JPEG, retouchées sur l’aspect technique (luminosité, contraste, saturation).
Le client ne peut pas retoucher les photos ni exiger les fichiers bruts, qui restent la propriété du photographe.
Des photographies supplémentaires peuvent être achetées à l’unité ou via l’option galerie complète, selon les tarifs en vigueur au moment de la commande et indiqués au contrat ou au devis.
Les fichiers numériques sont conservés 3 mois après la prestation ; la galerie en ligne est disponible durant 1 mois.
En cas de défaillance technique exceptionnelle, perte ou détérioration des fichiers indépendamment de la volonté du Photographe (panne matérielle, vol, dysfonctionnement informatique…), et passé le délai de conservation de 3 mois, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la perte ou de la détérioration des fichiers
9. Droit à l’image et propriété intellectuelle
Les droits d’auteur sur les images sont détenus par le Photographe.
Le client dispose d’un droit d’usage privé des photographies dans le cadre familial et non commercial, tel que précisé à l’Article 3 du contrat signé entre les parties.
10. Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux correspondent à une séance photo payée à l’avance.
Elles sont valables 12 mois à compter de la date d’achat ; la date d’expiration est indiquée sur la carte.
La réservation doit être effectuée au moins 4 semaines avant l’expiration et selon disponibilités.
Les cartes expirées ne peuvent être remboursées, échangées ou prolongées.
Elles sont valables uniquement pour la prestation choisie et ne peuvent être utilisées pour d’autres prestations.
Un contrat sera transmis au bénéficiaire pour définir les modalités exactes de la séance.
11. Litiges
Tout litige sera soumis au droit français. Conformément aux règles légales, le client peut saisir la juridiction territorialement compétente.